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Section 3

Dispositions statutaires

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Article L272-31

Compétences du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en Polynésie française

Code des juridictions financières

Article L272-30

Article L272-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des magistrats de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française à l'élection des représentants des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Résumé Les juges de Polynésie française aident à choisir des représentants pour un conseil national.

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection des représentants des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’un droit électoral pour les magistrats

Résumé des changements Le texte actuel introduit une règle selon laquelle les magistrats de la chambre territoriale participent aux élections de représentants régionaux, alors que le texte précédent ne mentionnait qu’une adaptation administrative du code.

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection des représentants des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Référence législative ajoutée et adaptation de références juridiques

Résumé des changements Ajout d’une référence explicite à une loi de 2016 et clarification que les références aux chambres régionales sont remplacées par celles des chambres territoriales pour l’application du code.

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2016

Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française. Pour leur application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.