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Section 3

Dispositions statutaires

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Article L272-30

Participation des magistrats de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française à l'élection des représentants des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Code des juridictions financières

Article L272-29

Article L272-29

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité aux normes professionnelles des membres de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Résumé Les membres de la chambre territoriale des comptes doivent respecter les règles professionnelles données par la Cour des comptes.

Les membres de la chambre territoriale des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

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Les membres de la chambre territoriale des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.