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Section 3

Dispositions statutaires

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Article L272-29

Conformité aux normes professionnelles des membres de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Code des juridictions financières

Article L272-28

Article L272-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions statutaires aux présidents et magistrats de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française

Résumé Les mêmes règles valent pour les dirigeants et les juges de la chambre de Polynésie française.

Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables de plein droit en Polynésie française. Pour leur application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification juridique : retrait d’une citation législative

Résumé des changements Le texte supprime les références précises aux lois et ordinances qui précisaient l’applicabilité, remplaçant le passage « sont applicables à… » par « sont applicables de plein droit en Polynésie française », simplifiant ainsi le formalisme.

Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables de plein droit en Polynésie française. Pour leur application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la référence légale sous-jacente

Résumé des changements La base légale des dispositions sur les présidents et magistrats a été mise à jour : elle passe d’une loi de déontologie (2016‑483) à une loi ratifiant une ordonnance modifiant le code des juridictions financières (2017‑1241).

En vigueur à partir du jeudi 10 août 2017

Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions, dans leur rédaction résultant de la loi n° n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française. Pour leur application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française. Pour leur application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.