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Section 3

Dispositions statutaires

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Article L272-28

Application des dispositions statutaires aux présidents et magistrats de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française

Code des juridictions financières

Article L272-27

Article L272-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des magistrats de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française

Résumé Les nouveaux magistrats doivent promettre de bien faire leur travail et de garder les secrets, et ils ne peuvent jamais se défaire de cette promesse.

Tout magistrat de la chambre territoriale doit, s'il s'agit de sa première nomination au sein d'une juridiction financière, prêter serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. Il ne peut, en aucun cas, être relevé de son serment.

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Tout magistrat de la chambre territoriale doit, s'il s'agit de sa première nomination au sein d'une juridiction financière, prêter serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. Il ne peut, en aucun cas, être relevé de son serment.