Article L272-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction pour les magistrats de servir dans d'autres services publics
Résumé Les magistrats ne peuvent pas travailler ailleurs que dans leurs fonctions, sauf pour le service militaire.
Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.
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