Article L272-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inamovibilité des magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Résumé Les juges de la chambre territoriale des comptes de Polynésie ne peuvent pas être déplacés contre leur gré, même s'ils sont promus.
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat de la chambre territoriale ne peut recevoir sans son consentement une affectation nouvelle, même en avancement.
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