Article L272-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentants du ministère public dans la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a des représentants du ministère public qui travaillent avec le procureur général.
La chambre territoriale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats d'une chambre territoriale, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes.
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