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Sous-section 3

Magistrats du ministère public

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Article L272-23

Conditions d'exercice de l'intérim du ministère public en Polynésie française

Code des juridictions financières

Article L272-22

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des magistrats de la chambre territoriale des comptes au ministère public en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, des juges peuvent être temporairement affectés au ministère public avec leur accord, mais ils peuvent être déplacés.

Des magistrats de chambre territoriale des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Dans ces fonctions, les intéressés ne sont pas inamovibles. Il est mis fin à cette délégation dans les mêmes formes.

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Des magistrats de chambre territoriale des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Dans ces fonctions, les intéressés ne sont pas inamovibles. Il est mis fin à cette délégation dans les mêmes formes.