Article L272-17
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du président de la chambre territoriale des comptes
Résumé Le président de la chambre territoriale des comptes est un conseiller de la Cour des comptes choisi selon les règles de l'article L. 221-2.
Mots-clés : Administration publique Cour des comptes Nomination Chambre territoriale des comptes
Le président de la chambre territoriale des comptes est un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes nommé dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.
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