Code des juridictions financières

Article L272-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la chambre territoriale des comptes

Résumé Un décret décide comment la chambre fonctionne.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la chambre territoriale des comptes.

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Historique des versions

Version 2

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Remplacement du détail compositional par référence à décret

Résumé des changements Le texte actuel supprime la mention explicite du nombre minimum de membres (un président et deux assesseurs) et remplace cette précision par une référence générale à un décret qui définira les modalités d’organisation et de fonctionnement.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la chambre territoriale des comptes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

La chambre territoriale des comptes comprend au minimum un président et deux assesseurs.