Article LO272-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle budgétaire de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Résumé La chambre vérifie les comptes du territoire pour s'assurer que tout est en ordre.
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire du territoire dans les conditions définies au chapitre III du présent titre.
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