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Organisation de la juridiction

L272-16 — L272-27

Code des juridictions financières

Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires

Article LO272-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

Résumé La chambre vérifie les comptes du territoire pour s'assurer que tout est en ordre.

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire du territoire dans les conditions définies au chapitre III du présent titre.

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Article L272-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des actes budgétaires en Polynésie française

Résumé La chambre territoriale des comptes vérifie les dépenses des villes et des organismes publics en Polynésie française

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

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