Article L272-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des actes budgétaires en Polynésie française
Résumé La chambre territoriale des comptes vérifie les dépenses des villes et des organismes publics en Polynésie française
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
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