Article L272-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des comptes des délégataires de service public en Polynésie française
Résumé La chambre territoriale des comptes peut vérifier les comptes des délégataires de service public en Polynésie.
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
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