Article L272-7
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des comptes des filiales par la chambre des comptes
Résumé La chambre des comptes peut vérifier les comptes des filiales d’organismes publics quand ces organismes détiennent plus de la moitié du capital ou ont un pouvoir de décision important.
Mots-clés : comptabilité publique contrôle financier organismes publics filiales chambre des comptes
La chambre territoriale des comptes peut assurer la vérification des comptes des filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à l'article L. 272-6 lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
1 version
1 cité