Article L272-5
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des comptes des communes
Résumé La chambre territoriale vérifie que les communes dépensent bien l'argent qu'elles reçoivent et qu'elles utilisent correctement les fonds.
Mots-clés : comptabilité publique contrôle financier communes établissements publics chambre territoriale
Pour les communes et leurs établissements publics dont elle assure le jugement effectif des comptes du comptable en application du premier alinéa de l'article L. 272-3, la chambre territoriale vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans leurs comptabilités respectives. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
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