Article L272-10
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de L272-9 aux filiales
Résumé Les mêmes règles de contrôle s'appliquent aux filiales quand la société mère possède plus de la moitié du capital ou a un pouvoir de décision important.
Mots-clés : contrôle comptabilité publique filiales collectivités territoriales cour des comptes
Les dispositions de l'article L. 272-9 s'appliquent aux filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés au même article lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
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