Section précédente
Section 1
Dispositions statutaires
L264-1 — L264-3
Section parente
CHAPITRE IV
Des comptables
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Sous-section 1
A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics
LO264-4 — LO264-5
Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics
Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
