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CHAPITRE IV

Des comptables

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Sous-section 1

A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics

LO264-4 — LO264-5

Code des juridictions financières

Section 1 : Dispositions statutaires

Article L264-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des comptables en Nouvelle-Calédonie

Résumé Le ministre nomme les comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, qui travaillent pour le Trésor.

Le ministre chargé du budget, après en avoir informé le président du congrès et les présidents des assemblées de province, nomme le comptable du territoire et un comptable par province. Ceux-ci sont comptables directs du Trésor ayant la qualité de comptable principal.

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Article L264-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Incompatibilité des fonctions de comptable de l'État en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les comptables locaux ne peuvent pas être comptables de l'État en Nouvelle-Calédonie.

Les fonctions de comptable de l'Etat ne peuvent pas être exercées par le comptable du territoire ou des provinces.

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Article L264-3

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Prestation de serment des comptables en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les comptables locaux doivent jurer devant une autorité financière.

Les comptables de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ainsi que les comptables ou agents comptables des établissements publics locaux prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.

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