Code des juridictions financières

Article L264-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation de serment des comptables en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les comptables locaux doivent jurer devant une autorité financière.

Les comptables de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ainsi que les comptables ou agents comptables des établissements publics locaux prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.

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Extension du champ d’obligation de serment aux comptes locaux

Résumé des changements Le texte élargit l’obligation de prêter serment en précisant qu’elle s’applique à tous les comptables de Nouvelle‑Calédonie, y compris ceux travaillant dans les établissements publics locaux (agents ou titulaires), remplaçant l’ancien cadre qui ne concernait que les collectivités communales et intercommunal.

Les comptables de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ainsi que les comptables ou agents comptables des établissements publics locaux prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

Les comptables du territoire, des provinces, des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.