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Section 2

Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

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Article L263-27

Transmission et examen des conventions par la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article L263-26

Article L263-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de la chambre territoriale des comptes pour l'instruction des affaires budgétaires

Résumé Quand la chambre territoriale des comptes est appelée, elle utilise ses pouvoirs pour examiner les affaires budgétaires.

Lorsqu'elle est saisie en application des dispositions des articles L. 263-9, L. 263-10, L. 263-12, L. 263-14, L. 263-15, L. 263-20, L. 263-21 et L. 263-24, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 262-44, L. 262-45, L. 262-51 et L. 262-52.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des pouvoirs définis et suppression d’une disposition sur le secret

Résumé des changements Le texte modifie les articles qui déterminent les pouvoirs de la chambre territoriale des comptes en remplaçant l’article L 263‑46 par l’article L 263‑51, et supprime la clause qui exigeait que la chambre prenne toutes mesures pour garantir le secret de ses investigations.

Lorsqu'elle est saisie en application des dispositions des articles L. 263-9, L. 263-10, L. 263-12, L. 263-14, L. 263-15, L. 263-20, L. 263-21 et L. 263-24, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 262-44, L. 262-45, L. 262-51 et L. 262-52.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

Lorsqu'elle est saisie en application des dispositions des articles L. 263-9, L. 263-10, L. 263-12, L. 263-14, L. 263-15, L. 263-20, L. 263-21 et L. 263-24, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 262-44, L. 262-45, L. 262-46 et L. 262-52.

La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.