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Section 2

Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux

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Article L263-26

Pouvoirs de la chambre territoriale des comptes pour l'instruction des affaires budgétaires

Code des juridictions financières

Article L263-25

Article L263-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation orale des observations par l'ordonnateur

Résumé Si la chambre territoriale des comptes intervient, l'ordonnateur peut demander à expliquer sa position et être accompagné d'une personne.

Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie en application de la présente section, l'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations. Il peut être assisté par une personne de son choix.

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Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie en application de la présente section, l'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations. Il peut être assisté par une personne de son choix.