Article L262-49-1
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des observations de la chambre territoriale des comptes
Résumé Si le haut-commissaire demande une vérification, la chambre des comptes envoie ses conclusions aux autorités et aux organisations concernées, selon la loi.
Mots-clés : Contrôle financier Chambre des comptes Haut-commissaire Observations Nouvelle-Calédonie
Lorsque les vérifications mentionnées à l'article L. 262-3 sont assurées sur demande du haut-commissaire, les observations que la chambre territoriale des comptes présente sont communiquées à l'autorité territoriale concernée, aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes concernés ainsi qu'au haut-commissaire. Dans ce cas, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-50.
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