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Sous-section 3

Dispositions communes

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Article L262-49

Sanction pour entrave à l'exercice des pouvoirs des magistrats et rapporteurs de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article L262-48

Article L262-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel des documents d'instruction et des communications provisoires

Résumé Les papiers et messages préliminaires de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie restent secrets.

Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du dispositif d’entretien préalable au profit du secret professionnel

Résumé des changements L’article a été remplacé pour instaurer que les dossiers d’instruction et les communications provisoires sont soumis au secret professionnel, supprimant ainsi l’obligation d’un entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la chambre et un dirigeant.

Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre territoriale des comptes sont couverts par le secret professionnel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

Lorsque la chambre territoriale des comptes examine la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 262-7 à L. 262-11, les observations qu'elle présente peuvent être précédées d'un entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la chambre et un dirigeant de la personne morale contrôlée, mandaté à cet effet par celle-ci.