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Sous-section 3

Dispositions communes

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Article L262-48

Secret professionnel des documents d'instruction et des communications provisoires

Code des juridictions financières

Article L262-47

Article L262-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret des investigations de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie

Résumé La chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie protège ses enquêtes pour les garder secrètes.

La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’un entretien préalable au profit d’une garantie de confidentialité

Résumé des changements Le texte passe d’une règle procédurale exigeant un entretien préalable avant de formuler les observations à une affirmation générale que la chambre garantit le secret de ses investigations.

La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

Lorsque la chambre territoriale des comptes examine la gestion des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux, les observations qu'elle présente ne peuvent être formulées sans un entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la chambre et l'ordonnateur concerné.