Retour à la section

Sous-section 3

Dispositions communes

Article suivant

Article L262-47

Secret des investigations de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article L262-46

Article L262-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure contradictoire pour les jugements et avis de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les décisions de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie sont prises en concertation avec les personnes impliquées.

Sous réserve des dispositions du présent code, les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre territoriale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.

L'instruction conduite par la chambre territoriale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée en relation avec, en particulier, l'ordonnateur ou le dirigeant dont la gestion est contrôlée.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des parties impliquées dans l’instruction

Résumé des changements L’article élargit les interlocuteurs de l’instruction à inclure aussi le dirigeant et précise que celle‑ci se fait « en relation » plutôt qu’« avec ».

Sous réserve des dispositions du présent code, les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre territoriale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.

L'instruction conduite par la chambre territoriale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée en relation avec, en particulier, l'ordonnateur ou le dirigeant dont la gestion est contrôlée.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’obligations de convocation pour les représentants publics

Résumé des changements Le texte actuel supprime l’obligation pour les représentants et agents publics (et ceux de l’État) d’assister aux convocations de la chambre territoriale des comptes ; il se concentre plutôt sur le mode collégial d’adoption des jugements et sur le déroulement contradictoire de l’instruction avec les ordonnateurs contrôlés.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Sous réserve des dispositions du présent code, les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre territoriale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.

L'instruction conduite par la chambre territoriale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en particulier, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l'Etat en fonctions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes et tout membre des services d'inspection et corps de contrôle dont l'audition est jugée nécessaire, a l'obligation de répondre à la convocation de la chambre territoriale des comptes.