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Sous-section 2

A l'égard des autres collectivités et organismes

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Article L262-45

Pouvoirs des magistrats de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article L262-44

Article L262-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents et données par la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie

Résumé La chambre territoriale des comptes peut demander tous les papiers et données des communes pour vérifier leur gestion.

La chambre territoriale des comptes est habilitée à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit relatifs à la gestion des communes, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de ses attributions et à se les faire communiquer.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’accès aux informations

Résumé des changements L’article élargit le champ d’accès : la chambre peut désormais consulter non seulement les documents mais aussi les données et traitements liés aux communes, y compris ceux indispensables pour exercer ses fonctions ; elle peut accéder directement ou demander leur communication.

La chambre territoriale des comptes est habilitée à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit relatifs à la gestion des communes, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de ses attributions et à se les faire communiquer.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents de quelque nature que ce soit relatifs à la gestion des communes, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.