Article LO262-43-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des améliorations des règles de droit
Résumé La chambre des comptes peut signaler des problèmes au président du congrès si des améliorations des lois de la Nouvelle-Calédonie sont nécessaires.
Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles la chambre territoriale des comptes relève des faits de nature à justifier une amélioration des règles de droit dont l'édiction entre dans la compétence de la Nouvelle-Calédonie, elle peut demander à son président d'adresser une communication au président du congrès à ce sujet.
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