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Sous-section 1

A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics

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Article L262-43-1

Transmission de pièces judiciaires à la chambre territoriale des comptes

Code des juridictions financières

Article LO262-43

Article LO262-43

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des magistrats de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les magistrats de la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie peuvent tout vérifier chez les provinces et leurs établissements.

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard des provinces, du territoire ou de leurs établissements publics, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier du présent code.

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Version 2

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard des provinces, du territoire ou de leurs établissements publics, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier du présent code.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999

Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard des provinces, du territoire ou de leurs établissements publics, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier du présent code.