Article LO262-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des documents par la chambre territoriale des comptes en Nouvelle-Calédonie
Résumé La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie peut demander tous les documents nécessaires pour vérifier la gestion de ses provinces, territoires et établissements publics.
La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des provinces, du territoire, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.
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