Article L262-35
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des décisions d'apurement aux chambres territoriales
Résumé Le comptable supérieur envoie les décisions de régler les comptes d'une petite commune à la chambre territoriale, qui décide si le comptable doit être sanctionné.
Mots-clés : comptabilité administration publique juridiction financière apurement comptes publics
Les décisions d'apurement prises en application de l'article L. 262-4, assorties le cas échéant de toute observation pouvant entraîner la mise en débet du comptable, sont transmises par le comptable supérieur du Trésor à la chambre territoriale des comptes. La mise en débet du comptable ne peut être prononcée que par la chambre territoriale des comptes.
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