Article L262-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation des magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie à l'élection des représentants des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales
Résumé Les juges de la Nouvelle-Calédonie votent pour choisir des représentants au Conseil supérieur des chambres régionales.
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection des représentants des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version