Article L262-28
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Compétences du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes a les mêmes pouvoirs qu'en France.
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres.
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