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Section 3

Dispositions statutaires

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Article L262-27

Participation des magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie à l'élection des représentants des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales

Code des juridictions financières

Article L262-26

Article L262-26

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Conformité des membres de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie aux normes professionnelles

Résumé Les membres de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie doivent suivre des règles précises lors de leur travail.

Les membres de la chambre territoriale des comptes sont tenus de se conformer dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

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Les membres de la chambre territoriale des comptes sont tenus de se conformer dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.