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Section 3

Dispositions statutaires

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Article L262-26

Conformité des membres de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie aux normes professionnelles

Code des juridictions financières

Article L262-25

Article L262-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux présidents et magistrats des chambres territoriales des comptes en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les mêmes règles que pour les présidents et magistrats en métropole s'appliquent, mais avec la chambre territoriale des comptes.

Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. Pour leur application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification d’application locale sans référence législative

Résumé des changements L’article supprime le lien explicite avec une loi/ordonnance spécifique et précise que les dispositions s’appliquent automatiquement (« de plein droit ») en Nouvelle‑Calédonie.

Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. Pour leur application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la base légale

Résumé des changements La référence légale qui autorise l’application du texte a été remplacée par une loi plus récente (n° 2017‑1241) et une ordonnance modifiant le code des juridictions financières, remplaçant ainsi la précédente loi sur la déontologie.

En vigueur à partir du jeudi 10 août 2017

Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie. Pour leur application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie. Pour leur application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.