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Section 3

Dispositions statutaires

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Article L262-25

Dispositions applicables aux présidents et magistrats des chambres territoriales des comptes en Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article L262-24

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations de serment des magistrats de la chambre territoriale de la Nouvelle-Calédonie

Résumé Les nouveaux juges de la Nouvelle-Calédonie doivent jurer de bien faire leur travail et de garder les secrets.

Tout magistrat de la chambre territoriale doit, s'il s'agit de sa première nomination au sein d'une juridiction financière, prêter serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. Il ne peut, en aucun cas, être relevé de son serment.

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Tout magistrat de la chambre territoriale doit, s'il s'agit de sa première nomination au sein d'une juridiction financière, prêter serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. Il ne peut, en aucun cas, être relevé de son serment.