Article L262-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inamovibilité des magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Résumé Les magistrats de la Nouvelle-Calédonie ne peuvent pas être transférés sans leur accord, sauf pour le service national.
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat de la chambre territoriale ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.
Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.
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