Article L262-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité de magistrat des membres de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Résumé Les membres de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie sont des magistrats.
Les membres de la chambre territoriale des comptes ont la qualité de magistrat.
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