Article L262-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Résumé Un juge peut remplacer temporairement le procureur à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie pendant six mois, s'il est choisi par le président de la chambre et approuvé par deux hauts responsables, et cela peut s'arrêter sur décision du procureur général.
L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre territoriale remplissant les conditions réglementaires pour être délégué dans les fonctions du ministère public, désigné sur proposition du président de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Il est mis fin à cet intérim par décision du procureur général qui en tient informé le premier président.
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