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Sous-section 3

Magistrats du ministère public

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Article L262-21

Intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article L262-20

Article L262-20

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Délégation des magistrats du ministère public en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les magistrats de la Nouvelle-Calédonie peuvent être temporairement affectés au ministère public.

Des magistrats de chambre territoriale des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Dans ces fonctions, les intéressés ne sont pas inamovibles. Il est mis fin à cette délégation dans les mêmes formes.

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Des magistrats de chambre territoriale des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Dans ces fonctions, les intéressés ne sont pas inamovibles. Il est mis fin à cette délégation dans les mêmes formes.