Article L262-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentants du ministère public dans la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
Résumé L'article L262-19 dit que des magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie représentent le ministère public et travaillent avec le procureur général.
La chambre territoriale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats d'une chambre territoriale, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes.
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