Article L262-17
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du président de la chambre territoriale des comptes
Résumé Le président de la chambre territoriale des comptes est choisi parmi les conseillers maîtres ou référendaire de la Cour des comptes, selon les règles de l'article L. 221-2.
Mots-clés : Administration publique Comptabilité Cour des comptes Fonction publique
Le président de la chambre territoriale des comptes est un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes nommé dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.
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