Article L262-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle budgétaire des communes et établissements publics en Nouvelle-Calédonie
Résumé Elle vérifie les comptes des villes et de leurs services.
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire des communes et de leurs établissements publics.
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