Retour à la section

Sous-section 1

Jugement des comptes et des gestionnaires publics

Article suivant

Article L262-4-1

Déférence des infractions au ministère public par la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

Code des juridictions financières

Article L262-4

Article L262-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Apurement administratif des comptes des petites communes

Résumé Les petites communes et leurs établissements publics doivent faire vérifier leurs comptes par les directeurs locaux des finances publiques.

Les comptes des communes ou groupements de communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 305 000 euros ainsi que ceux de leurs établissements publics font l'objet, sous réserve des dispositions des articles L. 262-36 et L. 262-38, d'un apurement administratif par les directeurs locaux des finances publiques.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les comptes des communes ou groupements de communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 305 000 euros ainsi que ceux de leurs établissements publics font l'objet, sous réserve des dispositions des articles L. 262-36 et L. 262-38, d'un apurement administratif par les directeurs locaux des finances publiques.