Article L262-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie sur les comptes des comptables publics
Résumé La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie vérifie les comptes des communes et de leurs établissements publics.
La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.
2 versions