Article L262-9
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des organismes non soumis à la comptabilité publique
Résumé Les organismes qui ne tiennent pas de comptes publics mais reçoivent un gros soutien financier d'une collectivité ou d'un organisme relevant de la chambre territoriale peuvent être contrôlés comme ceux qui reçoivent l'aide de l'État.
Mots-clés : comptabilité publique contrôle financier collectivités territoriales cour des comptes organismes publics
Les organismes dont la gestion n'est pas assujettie aux règles de la comptabilité publique et qui bénéficient d'un concours financier excédant les seuils mentionnés aux articles L. 262-7 et L. 262-8 d'une collectivité territoriale ou d'un organisme relevant lui-même de la compétence de la chambre territoriale peuvent être soumis aux mêmes contrôles que ceux exercés par la Cour des comptes sur les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat ou d'une autre personne morale, elle-même passible du contrôle de la Cour.
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