Article L262-8
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification des comptes des filiales par la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes des filiales d’organisations qu’elle domine, c’est‑à‑dire qui détient plus de la moitié du capital ou le pouvoir de décision.
Mots-clés : Contrôle financier Comptabilité publique Filiales Gouvernance d’entreprise
La chambre territoriale des comptes peut assurer la vérification des comptes des filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à l'article L. 262-7, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
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