Article L262-7
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification des comptes par la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre territoriale des comptes vérifie les comptes des organismes où les collectivités donnent plus de 1 500 € ou contrôlent la majorité du capital ou des voix, ou ont un pouvoir de décision important.
Mots-clés : Contrôle financier Chambre des comptes Collectivités territoriales Audit Gestion publique
La chambre territoriale des comptes peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou les établissements publics nationaux, dont le contrôle lui a été délégué en application de l'article L. 111-9, apportent un concours financier supérieur à 1 500 Euros ou de sa contrepartie en monnaie locale, ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
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