Article L262-6
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des comptes des communes et établissements publics
Résumé La chambre territoriale vérifie que les recettes et dépenses des communes et établissements publics sont régulières et que les crédits, fonds et valeurs sont employés correctement.
Mots-clés : Contrôle financier Comptabilité publique Gouvernance locale
Pour les communes et leurs établissements publics dont elle assure le jugement effectif des comptes du comptable en application du premier alinéa de l'article L. 262-3, la chambre territoriale vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans leurs comptabilités respectives. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
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