Article L262-4
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Apurement administratif des comptes des petites communes
Résumé Les petites communes (moins de 2 000 habitants) dont les recettes sont inférieures à 305 000 € doivent faire vérifier leurs comptes par le Trésor.
Mots-clés : comptabilité publique gestion locale apurement administratif communes recettes
Les comptes des communes ou groupements de communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 305 000 euros ainsi que ceux de leurs établissements publics font l'objet, sous réserve des dispositions des articles L. 262-35 à L. 262-37, d'un apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor.
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